Vous envisagez de vendre un bien ? Il est alors essentiel de connaître la loi Carrez, une réglementation qui encadre le mesurage des surfaces privatives. Elle est souvent source de confusion mais joue un rôle clé dans la transparence des transactions immobilières.
Qu’est-ce que la loi Carrez ?
Instaurée par la loi du 18 décembre 1996, la loi Carrez impose de mentionner la superficie privative exacte dans tout acte de vente d’un lot en copropriété. Cette mesure vise à protéger l’acheteur en lui garantissant une information claire et vérifiable sur la surface achetée.
La loi s’applique uniquement aux biens en copropriété, comme les appartements ou les locaux commerciaux. Les maisons individuelles ne sont pas concernées, sauf si elles font partie d’un lot en copropriété horizontale.
Le calcul de la surface Carrez : des règles strictes
Contrairement à ce que l’on pourrait penser, la surface loi Carrez ne correspond pas à la surface habitable. Elle repose sur un calcul très précis : il s’agit de la surface de plancher des pièces fermées dont la hauteur sous plafond est supérieure à 1,80 mètre, déduction faite des murs, cloisons, escaliers, gaines, embrasures de portes et fenêtres.
Sont exclus du calcul :
- Les caves, garages, parkings
- Les balcons, terrasses
- Les combles non aménagés
- Les surfaces sous les mansardes de moins de 1,80 m
Qui peut réaliser ce mesurage ?
Un diagnostiqueur immobilier certifié est formé pour mesurer selon les normes, éviter les erreurs et délivrer un certificat fiable.
Un mauvais mesurage peut avoir des conséquences importantes. En tant que vendeur, si la surface indiquée est surévaluée de plus de 5 %, l’acheteur peut demander une réduction du prix au prorata, dans un délai d’un an suivant la signature de l’acte.
Pourquoi la loi Carrez est-elle si importante dans une vente ?
Cette loi renforce la transparence des ventes. Elle permet à l’acheteur de comparer plusieurs biens sur des bases fiables. Cela évite les mauvaises surprises, comme découvrir après coup que la surface réelle est inférieure à celle annoncée.
Pour le vendeur, c’est aussi une sécurité juridique. En respectant cette obligation, il évite d’éventuels litiges post-vente, et montre son sérieux dans la gestion de la transaction.
En pratique, cette mention est obligatoire dès la promesse de vente, puis reprise dans l’acte authentique.
Loi Carrez et location : faut-il aussi mesurer ?
La loi Carrez ne s’applique pas dans le cadre d’une location. En revanche, pour une mise en location vide, c’est la loi Boutin qui impose la mention de la surface habitable. Celle-ci est différente du mesurage Carrez, car elle prend en compte certaines surfaces (comme les placards ou les sous-pentes habitables) non incluses dans le calcul Carrez.
Dans le cas de locations meublées, la mention de la surface n’est pas obligatoire mais reste recommandée.
Ce qu’il faut retenir
- La loi Carrez concerne uniquement les ventes de biens en copropriété.
- Elle impose de mentionner la surface privative exacte, mesurée selon des critères stricts.
- Il est vivement recommandé de faire appel à un professionnel pour éviter toute erreur.
- En cas de surface surestimée de plus de 5 %, l’acheteur peut obtenir une réduction du prix.
- Ce mesurage n’est pas requis pour une location, sauf obligation légale dans le cadre du bail vide (loi Boutin).
La loi Carrez est bien plus qu’une simple formalité : c’est une garantie de transparence et de sécurité pour toutes les ventes en copropriété. En maîtrisant ses règles et en s’entourant des bons professionnels, vous évitez les litiges et valorisez votre bien.